L'article 49.3, dit d' « engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, ce à quoi peut s'opposer l'assemblée en déposant une motion de censure contre le gouvernement, qui, si elle est votée, le renverse (article 49-2). L'article 49-3 a été crée pour assurer la stabilité d'un gouvernement. Voyons cela plus précisément.
Sa dernière utilisation par un gouvernement remonte à la crise du CPE, sous le gouvernement de Dominique De Villepin. Cette loi du CPE, comprise dans l'ensemble plus vaste du projet de loi pour l'égalité des chances, fut votée par l'assemblée durant la nuit, procédure autorisée, mais néanmoins très contestée par l'opposition. En réaction, le lendemain, plusieurs centaines d'amendements furent déposés et le gouvernement n'eût d'autres recours que de faire passer le projet via l'utilisation de cet article.
Que faut-il penser du 49-3?
Il est quasiment certain qu'une personne apprenant l'existence de cet article le trouvera contraire au fonctionnement de la république française, qui donne le pouvoir de légiférer au parlement. En effet, l'utiliser c'est retirer en grande partie le pouvoir du parlement. Mais pas tout son pouvoir, il reste la motion de censure. Ainsi, si l'on comprend bien, le gouvernement utilise cet article quand il sait qu'il a la majorité, mais qu'il ne veut pas passer par les procédures très longues du parlement. Car, ayant la majorité, qu'il utilise le 49-3 ou non, cela ne change que le temps nécessaire à l'instauration d'une loi, et ne l'ayant pas, le parlement a le pouvoir de renverser le gouvernement. Alors pourquoi le contester? La motion de censure n'est-elle là que pour la forme, car quel gouvernement irait utiliser le 49-3 s'il n'était pas sûr de sa majorité? Le dernier exemple de l'aboutissement d'une motion de censure date d'octobre 1962, le gouvernement de Georges Pompidou avait été renversé, lequel fut reconduit aussitôt avec une nouvelle majorité.
En fait, tout repose sur la "question de confiance", expliquons: Si le président de la République a été élu c'est qu'il a la confiance des électeurs, et donc que son choix de gouvernement est conforme à la volonté du peuple, mais aussi bien évidemment à la volonté du parlement, car la présence à l'Assemblée nationale d'une majorité hostile conduit le président de la République à nommer un gouvernement issu de cette majorité: à partir de cela, il semble logique que le gouvernement puisse agir selon sa volonté puisqu'il a la confiance du chef de l'État et celle du peuple. Ainsi le seul but de cet article est, comme l'a dit De Gaulle: "Qu'il existe un gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on en laisse le temps et la possibilité."
En bref l'article permet au gouvernement d'une part de contraindre sa majorité si elle se montre réticente sur un texte, d'autre part d'accélérer la procédure législative, et notamment de mettre fin à une éventuelle obstruction de l'opposition.
Il ne faut pas le retirer si on veut voir les gouvernements réformer.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
1 commentaire:
Il est vrai, et tu as bien fait de le mettre en valeur, que la position, le statut de cet article demeure ambigüe. Il y aurait deux types d'interprétations possibles; la première qui, très justement, pourrait légitimer sa nécessité en vue d'une réponse à une crise ou pour une mesure inconditionnée autrement dit, répondre à un besoin urgent du peuple sans passer par les affres des négociations résultant à la même embouchure. Toutefois, si un texte est remarqué c'est qu'il a une position ambigüe, alors pourquoi ne pas s'interroger sur la bancalité de cet article ? Car, en effet, le peuple Français, sa politique, est déterminée par un dualisme des pouvoirs et n'est-ce pas accorder trop de pouvoir à un seul homme ? Ne serait-il pas plus juste, tout en conservant cette propriéte binaire des partages du pouvoir, de faire plus confiance à la diversité du parlement, lui-même constitué de manière plus proportionel à la volonté du peuple, qu'à la rationalité d'un seul homme qui ne partagera pas la vision "plurielle" d'un pays ?
Aussi, les cas de crise soudaines, ne sont que très rares même si leur importance n'est pas à dénigrer, ne serait-il pas plutôt envisageable de limiter le nombre d'amendements qui permettent de ralentir voire de bloquer les situations législatives menant à l'impossibilité de l'instauration d'une loi ?
Tu as raison de parler de confiance, mais tout de même 50 % d'un peuple ne représente pas sa globalité, et, envisageons la possibilité d'un gouvernement unis par sa correspondance Chef d'État/Parlement majoritairement supérieure, en imaginant la probabilité du recours à cet article, si la motion de censure n'est pas acceptable car le parlement a répondu "oui" à l'utilisation de cet article par le Chef d'État, il sera néanmoins probable qu'une partie des députés sera bien dépité par l'ampleur de l'accélération d'une telle procédure qui autoriserait, en fait, au chef d'État à abuser de son statut, sachant qu'il est en gré avec la majorité de l'assemblée, sans principe démocratique et valorisation de ce dualisme de la politique. Ainsi, un gouvernement fait d'autant plus accélérer la maneuvre sans pour autant parlementer sur l'usage d'une telle loi, car il faut envisager tous les échecs au préalable et c'est là que se situe l'importance du parlement. Ainsi, cette loi peut-être détournée à des fins, non pas anti-démocratiques, car son achèvement résulte du souhait du peuple lors du suffrage universel, mais anti-parlement car elle privilégie la majorité à l'adhésion complète et à la discussion, au débat sur l'accomplissement d'une loi. Il faut, en effet, examiner toutes les voies possibles de cette loi, "le bonheur des uns fait le malheur des autres" et abréger les conditions d'établissement c'est aussi garotter la primordialité de l'entente dans une démocratie. Nous ne sommes pas à l'abris d'abus en faveur d'une réponse à une tendance, une couleur politique et nous voyons bien, à travers les choix de Dominique de Villepin, que la nécessité fait profil bas au profit et à l'assurance d'un choix qui ne se détermine pas en réponse au besoin du peuple mais bien en tant que mesure radicale pour subvenir à un enjeu, une manière de concevoir les choses qui ne garantit pas la sécurité et l'abondance des biens du peuple mais la manière de l'agenouiller à un gouvernement et de radicaliser l'hégémonie d'une "politique de la dissolution".
Enregistrer un commentaire